Expertise de décence d'un logement : toutes les informations utiles...
Qu'est-ce qu'une expertise de décence de logement ?
L'expertise de décence d'un logement consiste à vérifier et à noter sur un procès verbal la conformité de l'habitation aux lois du 6 juillet 1989 et celle du 13 decembre.
Que dit la loi ?
La loi oblige le bailleur à remettre un logement ne laissant pas apparaître de risque manifeste pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, et qui soit doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Quels sont les critères de l'expertise de décence d'un logement ?
Le décret du 30 janvier 2002 en definit les critères:
- Niveau de confort: eau, électricité, sanitaire et chauffage,
- Etat du logement: gros oeuvre, ventillation, luminosité, sécurité des personnes,
- Superficie: surface de 9 m² minimun et hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m,
- Le logement ne doit pas être frappé d'insalubrité.
Quelles sont les conséquences d'une non conformité ?
Si le logement ne répond pas aux conditions fixées par ces lois, le locataire peut demander au bailleur sa mise en conformité. En cas de refus, le juge pourra determiner la nature des travaux à réaliser ainsi que les délais. A defaut, il pourra diminuer les loyers.
L'APL ne peut être attribuée à un logement ne répondant pas aux critères de la loi. Les CAF ou les CMSA sont habilitées à en vérifier la conformité et les contrôles semblent assez draconiens!