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Location meublée : pourquoi la choisir ?
Un contrat de location meublée se distingue d'un contrat de location traditionnel par certains aspects tel que la durée du bail, la clause de résiliation du bail, etc. Afin qu'une location soit considérée comme meublée, elle doit être équipée d’un minimum de meubles et d’équipements tels qu’une literie, un dispositif d’occultation des fenêtres, des plaques de cuisson, un réfrigérateur, etc.
Les règles des locations meublées sont très proches de celles des locations vides. Cependant, les baux diffèrent sur certains points importants, comme l'indique ce document de Gererseul.com : Location meublée ou vide : comparaison des deux statuts.
Les règles énumérées concernent les contrats de location meublés signés depuis le 1er janvier 2018. Notre partenaire Gererseul.com vous présente ici en détail les différents aspects du bail avec mobilier, et vous propose de vous référer au document Contrat de location : contenu, durée, clauses abusives, résiliation pour comprendre les aspects similaires des deux baux.
Attention ! Un contrat de location meublée doit contenir de manière obligatoire les éléments énoncés dans le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015.
Que comprend un contrat de location meublée ?
Le contrat de location meublée se doit d’être rédigé par écrit et des copies doivent être fournies en fonction du nombre de parties concernées.
Comme lors d’un contrat de location vide, un bail meublé doit contenir un certain nombre d'informations obligatoires concernant :
- Signataires,
- Logement,
- Durée du bail meublé et sa date de début,
- Loyer et charges,
- Dépôt de garantie,
- Travaux
- Frais d’agence, le cas échéant
De plus, s’y rajoutent les informations d'existence des meubles et appareils électroménagers.
Vous pouvez également insérer des clauses spécifiques dans les contrats de baux prévus, il faut éviter d’en abuser.
Les clauses abusives sont les mêmes pour la location nue ou meublée.
Quelles sont les documents annexes du contrat de location meublée ?
En plus du contrat de bail, d'autres documents doivent être fournis aux locataires, qui sont décrits en détail dans les documents dédiés au contrat de bail classique :
- Dossier de diagnostic technique,
- Notice d’information à remettre au locataire,
- L’état des lieux d’entrée réalisé lors de la remise des clés,
- L’attestation d’assurance contre les risques locatifs,
- Un extrait du règlement de copropriété, le cas échéant,
- Une autorisation de mise en location, si nécessaire,
- L’acte de cautionnement, si nécessaire.
La seule différence avec un bail vide est que vous devez également y insérer une liste détaillée du mobilier et de l'électroménager dans le contrat de location meublée. Le décret du 31 juillet 2015 (n°2015-981) a établi la liste « minimale » du mobilier et de l'électroménager.
Le respect de cette liste de meubles est également une condition d'obtention du statut fiscal « meublé ».
Les meubles et équipements constituant la liste sont :
- Une literie comprenant une couette ou une couverture ;
- Un dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
- Des plaques de cuisson ;
- Un four ou un four à micro-ondes ;
- Un réfrigérateur et un congélateur ;
- De la vaisselle ;
- Des ustensiles de cuisine ;
- Une table et des chaises ;
- Des étagères de rangement ;
- Des luminaires ;
- Du matériel d’entretien ménager.
Il est possible d’ajouter des éléments à la liste afin de les inscrire dans l’inventaire.
Combien de temps dure un bail de location meublée ?
Les baux des locations meublées peuvent être conclus pour une durée :
- D’un an minimum et reconduit tacitement,
- de 9 mois mais qui ne se renouvelle pas tacitement,
- ou de 1 à 10 mois maximum pour le bail mobilité.
Quel est le montant du dépôt de garantie en location meublée ?
Le montant du dépôt de garantie versé par votre locataire ne peut être supérieur à 2 mois de loyer (charges non comprises) pour les baux meublés classiques et doit être de 0 € pour ce qui concerne le bail mobilité.
La résiliation du bail de location meublée.
Pour un bail de location meublée, il existe uniquement 3 motifs valable pour rompre le bail avant son échéance :
- Vous souhaitez vendre votre bien.
- Vous souhaitez habiter dans le logement.
- Vous voulez louer le logement à un proche.
Pour rompre un bail de location meublé, il faut respecter un préavis de 3 mois avant l’échéance du contrat.
A contrario, le locataire peut partir à tout moment sans donner de motif.
Le locataire devra vous envoyer un préavis d’1 mois afin de résilier le contrat de location.
Gérez plus simplement vos baux de locations meublées avec Gererseul !
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