Malfaçon avec entreprise liquidation judiciaire n'a pas déclaré chantier au liquidateur judiciaire

Recours en cas de liquidation judiciaire de l'artisan

Lors d'une liquidation judiciaire, le tribunal de commerce nomme un liquidateur dont la mission est d'éponger les dettes de l'entreprise. Pour les clients, la première chose à faire est de déclarer leur créance auprès de ce liquidateur, dans le délai fixé par le tribunal, et par lettre recommandée avec avis de réception, en joignant tout document prouvant l'existence de la créance (copie du bon de commande, du relevé bancaire attestant le paiement, courriers etc?). Le liquidateur doit rembourser les créanciers en respectant un ordre déterminé (art. L.641-13 du code de commerce) et les clients arrivent après les créanciers prioritaires tels que le fisc, l'Urssaf, les fournisseurs?
Dans votre cas de figure, si vous n'avez pas déclaré cet avoir au liquidateur et que la liquidation a été réalisée, il n'y a malheureusement pas d'espoir de récupérer les sommes réglées.
Si le montant de la commande n'a pas encore été débité le jour de la liquidation judiciaire, vous pouvez faire opposition au paiement auprès de la banque si vous avez réglé par chèque ou par carte bancaire.
De manière générale, il convient de ne pas régler 100% des travaux à la commande. Un acompte de 30% est généralement accepté par l'artisan pour garantir votre solvabilité. Le solde des travaux étant alors versé au parfait achèvement.

Olivier HERLENT, ambassadeur (il en connaît un rayon !)
Gérant