Garantie décennale : pourquoi et pour qui ?

22/01/2021 à 08:19

Au nombre des garanties qu'un particulier doit réclamer à un professionnel qui réalise des travaux de construction, figure l'assurance décennale. Il s'agit d'une disposition légale qui protège l'entrepreneur et son client. Voilà pourquoi la loi recommande à ce dernier d'exiger l'attestation de garantie décennale avant d'engager un professionnel du bâtiment. Pourquoi cette assurance est-elle importante et à qui devriez-vous la réclamer ?

Qu'est-ce que la garantie décennale ?

C'est la garantie que le maître d'œuvre prendra en charge pour les dommages qui pourraient compromettre la solidité d'une construction pendant 10 ans, à compter de la livraison des travaux. En d'autres termes, cette garantie donne l'assurance que le bénéficiaire des travaux pourra obtenir réparation ou être dédommagé, si certains types de dégâts sont observés sur l'ouvrage qu'il a reçu du professionnel. Ce contrat protège donc les entrepreneurs, en les aidant à supporter les frais d'éventuelles réparations, et les clients, en leur offrant la possibilité d'obtenir réparation dès qu'une malfaçon est constatée.

La garantie décennale est obligatoire pour les professionnels du BTP et doit être souscrite avant le début du chantier auprès d'une compagnie spécialisée. Cette dernière est dite « spécialisée » dans la mesure où elle est à même de prendre en compte les subtilités du secteur et du chantier en vue de concevoir un contrat sur mesure pour l'entrepreneur. Celui-ci doit alors veiller à trouver la société d'assurances qui sera capable de lui fournir un contrat à la hauteur de son chiffre d'affaires et des risques liés aux travaux entrepris. Pour ce faire, les entrepreneurs passent par diverses solutions, comme celle proposée par Decennassur pour recevoir des devis et les comparer.

Cette manœuvre permet non seulement de respecter l'obligation d'assurance décennale, mais également de choisir un contrat qui protège réellement les intérêts de l'entrepreneur et de ses clients sans mettre en péril les finances.

Pourquoi l'assurance décennale est-elle importante ?

L'obligation imposée par la loi aux professionnels du BTP laisse entrevoir toute l'importance d'un contrat d'assurance décennale. Cette importance est avérée aussi bien pour l'entrepreneur que pour le client. Mais en réalité, l'assurance décennale est une garantie comme les autres. Elle atteste de l'engagement pris par un professionnel qui reconnaît sa responsabilité, dans tout problème ultérieur lié aux travaux qu'il a effectués. Elle rassure donc le client, d'une part sur le sérieux de son interlocuteur, et d'autre part sur la qualité de l'ouvrage qui sera réalisé.

Un simple document établi entre le professionnel et vous aurait pu suffire à lui faire reconnaître ses responsabilités vis-à-vis des dommages qui pourraient survenir après la livraison. Alors, pourquoi l'obliger à souscrire une assurance ? Pour la simple raison que les travaux de BTP représentent un certain coût. La reprise d'un chantier n'est pas toujours évidente pour les professionnels, car elle est souvent très onéreuse. Les professionnels devront réaliser à nouveau des plans, acquérir du matériel, mettre les autres contrats de prestation en pause, et ce, sans gagner d'argent supplémentaire.

Par conséquent, malgré sa bonne volonté, le professionnel n'est pas toujours en mesure de respecter son engagement et vous ne pourrez pas obtenir réparation. L'assurance décennale est alors le meilleur moyen de garantir qu'il assumera entièrement ses responsabilités si des vices cachés sont décelés. Pour les dix premières années, après l'achèvement du chantier, un défaut peut être logiquement imputable au maître d'œuvre ayant réalisé les travaux.

Qui est concerné par l'assurance décennale ?

En tant que particulier ou professionnel à la recherche d'un entrepreneur pour réaliser un ouvrage, vous comprenez sans doute à présent pourquoi il est nécessaire de lui réclamer une attestation d'assurance décennale. Toutefois, vous devez savoir que tous les intervenants dans le domaine de la construction ne sont pas tenus de souscrire cette assurance. En procédant par catégorie, voici les professionnels qui sont concernés par l'obligation d'assurance décennale.

Suivant les statuts des professionnels ?

Le statut importe peu concernant la garantie décennale. Il suffit qu'un contrat vous lie à l'entrepreneur, que ce dernier soit un autoentrepreneur, un retraité, un artisan ou un dirigeant d'entreprise.

Les professionnels du bâtiment ayant ces divers statuts ont tous l'obligation de souscrire l'assurance décennale s'ils sont directement liés à vous par un contrat de prestation. Cependant, dans le cas d'une sous-traitance, une telle obligation incombe au maître d'œuvre ayant recruté les prestataires. C'est lui qui traite directement avec vous. Parallèlement, si les professionnels interviennent sur des équipements mobiles qui peuvent être dissociés du gros œuvre, ils ne sont pas tenus de signer un contrat d'assurance décennale avec un assureur.

Suivant le type de métier ?

Le champ des métiers concernés par le régime de responsabilité civile décennale est large, mais il n'englobe pas tous les types de professionnels. On peut regrouper par catégories les professionnels concernés.

• Les métiers étroitement liés aux travaux de gros œuvre : maçon, couvreur, échafaudeur, charpentier, foreur, assainisseur, démolisseur, etc.
• Les métiers étroitement liés aux ouvrages de second œuvre : carreleur, chauffagiste, vitrier, peintre, menuisier, expert en façade, électricien, etc.
• Les métiers liés aux études de construction : architecte, maître d'œuvre, lotisseur, promoteur immobilier, etc.

Maintenant que vous avez connaissance des catégories d'acteurs ayant l'obligation de souscrire une assurance décennale, sachez que cette obligation est valable aussi bien pour les constructions neuves que pour les rénovations. Alors, pour vos prochains projets de construction ou de rénovation, assurez-vous que les professionnels du bâtiment avec qui vous collaborerez disposent d'une assurance décennale !