Etat des risques naturels et technologiques : toutes les informations utiles...
Qu'est-ce que l'état des risques naturels et technologique ?
L’état des risques naturels et technologiques est un diagnostic qui liste les informations relatives aux risques naturels et technologiques susceptibles d’affecter votre habitation.
Les risques naturels sont definis comme: les inondations, les avalanches, les seismes, les feux de forêt, les crues, les mouvements de terrain, les cyclones, les remontée de nappe, la secheresse et les volcan...
Et les risques technologiques sont définis comme: les effets thermiques, de surpression et toxiques.
Qui est concerné par cette expertise ?
Les acquéreurs ou les locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou dans les zones de sismicité définies par décret, devront être informés par le vendeur ou par le bailleur :
- de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret
- si le bien a fait déjà l'objet d'une indemnisation suite à une catastrophe naturelle ou technologique.
L'information se fait en annexant au contrat de location ou à toute promesse unilatérale de vente, d'achat, et à tout contrat réalisant ou constatant la vente, un état des risques fondé sur les informations mises à disposition par le préfet.
Quelle est la validité de ce diagnostic ?
Cet état est valable 6 mois à compter de sa date de réalisation (pour vente).
Ce document est obligatoire. Il peut être établi uniquement par un professionnel.
Les responsabilités pénales peuvent être lourdes en cas d'erreur ou de dissimulation.