Le syndic peut-il rompre avec une société de ménage sans attendre la date de renouvellement ?
Bonjour,
Le syndic peut-il rompre avec une société de ménage sans attendre les 2-3 mois précédant la date d'anniversaire du renouvellement pour faute, voire non respect du contrat ( nettoyage ne respectant pas les sols, avec dégradations, encrassement...) Bref pas à la hauteur d'un service que le consommateur est en droit d'attendre. Et si c'est possible, y a t-il un motif spécifique, une référence du code de la consommation à mentionner ? Avec mes remerciements pour votre aide précieuse.
![Sandrine Novais Sampaio](/images/portrait/portrait-562197-crop.jpg)
Réponse de votre demande de renseignements
Bonsoir, tous dépend du contrat que vous avez signer auprès de l'entreprise de nettoyage. L'entreprise de Nettoyage a un délai de un mois pour rectifier ce qui lui est reprocher dans ses cas la si aucune amélioration vous êtes en droit de résilier avec un préavis qui peut être négocié selon l'ampleur des fautes commises par l'entreprise. Il faut d'abord mettre en cause l'entreprise par des courriers AR de mise en demeure avec photo et autres à l'appui pour appui la résiliation. Mais pour résilier il faut faire un courrier AR et respecter le délai de privance de 3 mois avant a la date d'anniversaire.
Nous restons à votre disposition
Gérante chez SNB
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de confiance !
![Olivier HERLENT](/images/portrait/portrait-0.jpg)
Rompre un contrat avec une société de ménage
Oui, le syndic peut rompre le contrat avec une société de ménage s'il constate que le service ne répond pas aux attentes du consommateur, et ce sans attendre les 2-3 mois précédant la date d'anniversaire du renouvellement. La référence du Code de la consommation à mentionner est l'article L.113-16.
Bien sur que vous pouvez rompre un contrat pour faute
En cas de non réalisation d'une tâche. Rompre un contrat est tout à fait legal
Gérant chez SVR Nettoyage
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