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Une société de ménage peut-elle résilier un contrat d'entretien avec un client?

Je voulais savoir si une société de ménage peut résilier un contrat d'entretien avec un client ?

Et pour quels motifs ?

Publié le 11/03/2020

7 réponses de nos supers Entreprise de nettoyages

Ana a répondu :

Résiliation de contrat et loi chatel

Selon l'article L 136-1 de la loi n° 67-2005 du 28 janvier 2005, dite "loi Chatel", il est en effet disposé que le professionnel prestataire de services doit informer le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, qu'il a la possibilité de ne pas renouveler le contrat qu'il a conclu avec une clause de renouvellement automatique.
Lorsque cette information n'a pas été adressée au consommateur conformément à l'article ci-dessus, le consommateur peut résilier gratuitement, et à tout moment à compter de la date de renouvellement, son contrat.
C'est ce qu'avance le syndic pour résilier votre contrat, ce dernier ayant été conclu avec le professionnel que vous êtes.
Ainsi, la question est ici de savoir si le syndicat des copropriétaires, que représente le syndic, est lui aussi considéré ou non comme un professionnel.
Ce point particulier (à savoir si un syndicat de copropriétaires est considéré comme un "consommateur" ou comme un non-professionnel) a fait l'objet d'une question posée au secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation
La réponse a été la suivante : la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 a complété les dispositions de l'article L. 136-1 du code de consommation en précisant que cet article s'applique désormais "aux consommateurs et aux non-professionnels".
Par un arrêt du 15 mars 2005, la Cour de cassation a jugé qu'une personne morale pouvait bénéficier de la protection du code de la consommation.
Par ailleurs, la jurisprudence de la Cour de cassation ainsi que différents textes se rappelant au droit de la consommation, autorisent une acceptation large de la notion de consommateur lorsqu'une personne morale se trouve dans une situation comparable à celle rencontrée par un consommateur, personne physique. Or, la fonction essentielle et permanente du syndicat est l'entretien et la conservation de l'immeuble dans le cadre des mandats que lui donne l'assemblée générale des copropriétaires.
Ainsi, le syndicat de copropriétaires se trouve dans la même situation d'un consommateur dans ses rapports avec ses fournisseurs et prestataires de services ordinaires. La jurisprudence de la Cour de cassation est constante sur ce point.

Ana Dias, fraîchement arrivé sur le forum
chez Luso Propre

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Rémi a réagi :

oui si les deux partie sont d'accord pour résilier oui si il y a faute de la société de ménage encore faut il le prouver et que la faute soit conséquente oui a la fin du contrat en respectant celui-ci

les société de ménage ont souvent leur propre Juristes et les contrats étudier pour engager le client (lire attentivement le contrat) donc il est indispensable de respecter le contrat: par ex envoyer LRAR trois mois avant la fin du contrat et toujours établir vos arguments par écrit LRAR . leur contrats font référence à la tacite reconduction et vous engage pour l'année suivante ou pour trois ans.
souvent leur façon de faire est celle ci :
pas de réponse durant les trois mois de préavis, après la date échéance de la rupture présumée, ils continuent la prestation.
vous demandez le passage du commercial. Quand il passe enfin, ils annonce que le contrat continue si vous ne payez pas, ils assignent en paiement. soit vous payez, soit vous partez en procès
et vous devez prendre un avocat cela risque d'être long et cher 3000? plus ou moins.

Rémi JOURNET, fraîchement arrivé sur le forum
Chef d'entreprise chez JOURNET - Dératisation Désinsectisation Désinfection

Sandrine a expliqué :

Réponse dune demande de renseignements

Oui ils peuvent si la société manque a ses fonctions, c'est a dire :
- ne respect pas le devis
- ne respect pas les taches indique et description rite sur le devis et contrat
- manque de communication et d'information ( en cas de changement d'équipes, prise de congés,etc...)
- absence de prestation