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Demande de règlement de facture 11 mois après signature du PV de réception. Obligation de payer ?
Demande de règlement de facture 11 mois après signature du PV de réception. Obligation de payer ?
Bonjour, un artisan s'est rendu compte qu'un facture n'a pas était payée 11 mois après la signature du PV de réception, il revient vers nous pour que nous nous en acquittions. Peut-on refuser de payer?
Merci
PJ
Publié le
1 réponses de nos supers Constructeur de maison
Olivier a dit :
Demande de règlement de facture 11 mois après signature du PV de réception. Obligation de payer ?
La facture établie doit comporter une date limite de payement (a réception, ou 1 mois,...) il vous incombe de la payer à la date indiquée. Pour le délai de prescription d'une facture impayée d'un professionnel à un particulier, Le délai est de 2 ans à compter de la date à laquelle le paiement est dû.
Cordialement Socialhome05
Olivier Heitzler, fraîchement arrivé sur le forum
President chez Socialhome05
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