Je suis un pro 
Retenue 5% facture fin de chantier
bonjour, la date légale de notre fin de chantier est prévue au 30/09/22. La maison ne sera pas livrée car certains postes ne sont pas terminés. Nous avons certaines pièces non-conformes au contrat signé. Nous ne mettrons pas de réserve car les travaux ne sont pas réalisables malheureusement. Pouvons-nous refuser de régler la dernière facture représentant les 5% restants ? Merci pour votre aide...
Non la retenue de garantie est applicable en cas de réserves
La retenue de garantie est applicable en cas de réserves. Elle est plafonnée au montant des travaux a reprendre, ceux-ci ne devant pas excéder 5% du marché.
Si il s'agit de non conformités vous devez soit exiger la remise en conformité soit négocier une remise commerciale du montant des travaux à reprendre. Cette remise n'est pas plafonnée car indépendante de la retenue de garantie.
Responsable CCIAL chez AB CONSTRUCTION
Ici, trouvez votre constructeur de maison
de confiance !
Autres énigmes pour votre super Constructeur de maison :
- Ai-je un problème d'étanchéité au niveau des menuiseries ?
- Infiltrations d'eau de pluie dans un chalet, que faire ?
- Malfaçons, ai-je le droit de refuser de payer le solde de la facture ?
- Que faire avec une entreprise qui abandonne le chantier ?
- Doit-on accepter les coûts supplémentaires du renforcement du mur ?
- oubli de coffre de volet roulant
- Demande de règlement de facture 11 mois après signature du PV de réception. Obligation de payer ?
- Quelle distance entre le puit et la maison ?
- Renseignements TVA pour renovation
- Drain de pression pour les maisons construites sur nappe phréatique
- Travaux de construction qui n'avancent plus
- De l'eau sort sous le parquet, que faire?
- La laine isolant mes murs est mouillée, que faire ?
- Placo humide faut il le changer?
- Facturation de travaux supplémentaire non compris dans le devis initial
- Problème d'entrée d'air sur baies vitrées
- Moisissure en bas de mur dans une maison neuve
- Le constructeur de maison doit-il prendre en charge la pompe de relevage ?
- Infiltration d'eau par le sol sur maison neuve
- Réception maison sans consuel. Comment obtenir une copie du constructeur de maison?
- Branchement de volets roulants non raccordés au tableau electrique
- Contrat de constructeur pour la surélévation d'une maison
- Prix moyen au m2 pour une construction de maison RT2012
- Qui est responsable : le maçon ou le constructeur de maison individuelle ?
- Garantie décénale sur défait baie vitrée liée à la construction d'une maison individuelle
- rehausser ma maison en bois
- Absence de couche hydrofuge sur les parpaings
- Acompte sur devis d'une ossature maison bois alors que les travaux n'avancent pas
- Drainage de ma maison non compris dans le contrat du constructeur de maison
- infiltration eau sur chalet madrier
- extension maison : quel type de contrat avec le constructeur
- Règlement des travaux en option sur une construction de maison individuelle
- Coût surélevation en bois
- Quelle hauteur pour tubage d'un conduit de cheminée ?
- RECHERCHE TARIFS POUR CHALETS HABITABLE 90 A 100M2
- Fenêtres pas étanches à l'eau
- différences de prix : groupement d'artisans / constructeur / architecte
- taux d'humidité BA13 dans maison ossature bois
- Ossature pour bardage traité ou pas ?
- Reglement du Solde de Travaux : légalité de plusieurs acomptes ?
- Doit t-on remplacer placo-platre humide et laine de verre trempée
- Ajout vide sanitaire sur une maison individuelle
- Exemplaire d'un ordre de mission de construction de maison individuelle
- Comment justifier la rémunération porteur d'affaire
- achat de bois de robinier faux acacia
- Pompe de relevage à cause de fondations trop basses
- Comment obtenir un devis pour Chalet en bois de 9m2
- coût de construction maison individuelle ou petit collectif
- Demande de permis de construire pour une maison bois?
- Comment évaluer l'état d'une maison à ossature bois
- Quelles différences entre crépis écrasé, gratté et frotassé ?
- Y a t-il des inconvénients particulier à faire une maison bois ?
- Comment obtenir le meilleur rapport qualité / prix dans la construction d'une maison?
- Quel bois doit on utiliser et eviter
- construction d'un abri de jardin
- une toiture doit-elle être étanche uniquement par les tuiles ? Ou est-il nécessaire d'y adjoindre un écran de toiture pour pallier certaines fuites éventuelles ?