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ARTISAN EXIGE 100% des frais avant fin des travaux, est-ce légal?
Bonjour,
nous avons signé et payé en novembre 2013 30% de travaux qu'elle a encaissé de suite! L'entreprise a commencé mi- février, les travaux devaient durer 4 semaines ouvrables or après 12 semaines ouvrables, elle nous a demandé un complément de 50% supplémentaire c'est à dire que nous avons donc déjà payé 70% du solde des travaux, alors qu'à peine 50% des travaux étaient réalisés, réclamé par l'artisan sous prétexte de payer les frais de pose or après 12 semaines, il reste encore 30 % de travaux à réaliser et elle me réclame aujourd'hui de payer 100% du solde du devis pour financer les "frais de pose"!! Alors que les travaux à ce jour ne sont pas encore finis! Quelle est la règle. Merci c'est urgent, l'entreprise j'en ai peur est en cessation de paiement car au fur et à mesure que les travaux avançaient nous avons appris que le matériel n'était commandé qu'une fois que nous avons donné des compléments financiers (complémentaire à l'acompte!!!)
Chantier non terminé = pas de paiement à 100%
Le devis signé doit indiqué les conditions du contrat entre l'entreprise et vous (acomptes, prestations...), ce document est la référence tout au long du chantier.
Il ne faut pas régler plus que ce qui est déjà réalisé physiquement, si jamais vous avez des doutes sur la santé de l'entreprise et qu'elle traine à venir continuer les travaux parce que vous ne réglez pas les 100%, alors, il faut rappeler cette règle à l'entreprise et se référer à son devis (si les informations y sont indiquées). Si la relation se dégrade, n'hésitez pas à lui envoyer une lettre recommandée avec AR lui stipulant ses obligations de réalisation et les étapes de votre relation. N'hésitez pas à consulter les organismes professionnels tels que la Fédération Française du Bâtiment ou toute chambre professionnelle en rapport avec le statut de l'entreprise (artisan ou entreprise).
Bon courage.
PS : Si vous aviez fait appel à un courtier en travaux professionnel, vous auriez certainement évité ce genre d'inquiétude.
Gérant chez Tous Mes Travaux 45
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Pas de paiement à 100% avant le parfait achèvement
Bonjour,
Pour répondre à votre question il n'est pas normal de payer en totalité votre artisan avant la fin du chantier.
Cette somme vous permettra en cas de soucis de demander à votre artisan d'effectuer les corrections nécessaires .
Il est toute fois courant qu'un artisan remette une facturation en cours de chantier celle ci doit être cohérente avec les travaux effectués , quoi qu'il en soit il faut toujours garder au moins 30% du montant du devis que l'on remet une fois le travail terminé.
Cdlt
Courtier en travaux à ST ETIENNE LES ORGUES
Jean luc a réagi :
Ne jamais payer 100% du chantier avant la fin des travaux
Bonjour
Vous avez signé un devis qui est un contrat entre l artisan et vous meme. Les modalités de paiement doivent etre stipulées.
30 % avant les début des travaux 70% a la fin ou bien un solde intermédiaire à l avancé du chantier . Si vous avez défini ces modalités de paiement ,ne changer pas
IL est possible que l entreprise soit a cours de trésorerie Si vous lui payer l intégralité ,le risque est très important de ne plus jamais le voir
GERANT chez JLE SERVICES HABITAT
www.jle-services-habitat.com
Regles et usages pour le paiement des travaux
Bonjour,
En aucun cas le paiement du solde ne doit intervenir avant la signature d'un PV de fin de travaux, en regle générale le montant minimum restant a payer,est alors de 30% du montant du devis.
La première chose est de rappeler cette regle a l'artisan. Si aucune solution amiable ne semble possible il est alors prudent de lui envoyer une mise en demeure d'achever les travaux (par recommandé AR). C'est dans bien des cas suffisant pour debloquer la situation
Gérant chez Roussillon Habitat Conseil
c'est le devis qui fait office de contrat
bonjour
c'est le devis qui donne les clauses et les modalité de paiement
Le devis est le contrat avec les obligations de chacune des deux partie
Si les modalités de paiement ne sont pas notée je vous conseil de faire passer un huissier pour un constat afin de notifier des délais de livraison
Gérant chez PÔLE TRAVAUX
THIERRY a expliqué :
Paiement à l'avancement des travaux
On règle les demandes d'acomptes a l'avancement des travaux c'est-à-dire en fonction de ce qui est poser avec une RG de 5%.
Responsable travaux chez ACE
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