Je suis un pro 
Récuperation acompte sur devis travaux
recours pour recuperation acompte sur devis travaux non realises
Mise en demeure
Bonsoir,
plusieurs cas de figures peuvent se rencontrer:
- soit vous n'avez pas dépassé le délais légale de 7 jours de rétraction et dans ce cas vous êtes en droit de réclamer votre chèque d'acompte par lettre avec AR
- soit le délais est dépassé et dans ce cas c'est au bon vouloir de l'entreprise , une bonne entreprise vous restituerai votre chèque tant qu'elle n'a pas passé commande des matériaux.
- une autre hypothèse l'entreprise est de mauvaise foi et ne souhaite pas faire les travaux .. dans ce cas mise en demeure de rembourser le chèque d'acompte par lettre avec AR en précisant un délais cohérent et en mentionnant la mauvaise fois de l'entreprise. Si celle ci ne vous restitue pas le chèque dans les délais vous êtes en droit d'effectuer les démarches en justice.
cordialement
Courtier en travaux à ST ETIENNE LES ORGUES
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Olivier a réagi :
mise en demeure
"récupérer " votre acompte signifie à priori que vous n'êtes pas ou plus en bon termes avec l'entrepreneur retenu. Le contrat prévoit un certain nombre de prestations et des termes de règlement. Si certains travaux n'ont pas été réalisés vous devez mettre en demeure l'entreprise de le faire avec cr RAR
et vous rapprocher d'un avocat pour les modalités de rupture de contrat et de remboursement d'un trop perçu ou pour faire réaliser ces travaux par une autre entreprise ....
Gérant chez Damour Habitat
www.renovation-appartement-75.fr
Accompte
Bonjour,
Je ne suis un expert du droit, et vous en dites tellement peu qu'il m'est difficile de vous répondre avec le peu d'élément que j'ai...
Mais dans le principe général, il faut aller voir l'artisan et discuter avec lui. Si ça ne suffit pas, vous devez envoyer une lettre recommandé en expliquant les faits... Ensuite, c'est la justice !
Cordialement,
Courtier en travaux à EYBENS
questions ?
La question n'est pas assez explicite pour pouvoir y répondre. En particulier pourquoi les travaux n'ont pas été réalisés ? est-ce une volonté du client ou une défaillance volontaire ou non de l'entrepreneur ?
Directeur chez GB-Baticourtage
Dominique a répondu :
acomptes
LRAR, huissier, et si cela ne suffit pas tribunal de proximité en fonction de la somme...
Gérant chez Consult Travaux (SARL)
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