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Recours pour obtenir une facture à la fin des travaux
Bonjour,
j'ai fait agrandir une partie de ma maison, j'ai d'abord signé un devis, payé au fur et à mesure de la construction et ai réglé le solde à la fin des travaux , à ce jour et après relance je n'ai pas reçu la facture .
Quel recours ai-je pour obtenir la facture ?
Merci de votre réponse
cordialement
réponse de GB-Baticourtage - 3e cycle en droit de la constru
Une facture définitive et reprenant tous les versements est normalement obligatoire. Mais voilà, l'état juridique de la France est entrain de sombrer. Le fameux état de Droit, comme on le dit. Cela est sans doute délibéré de la part de l'artisan, ainsi il pense échapper à ses obligations, par exemple de décennale. Cela dénote certainement quelque chose de pas net ! Je vous conseille donc de bien relever vos talons de chèques versés. Ce sera une preuve éventuelle. Vous pouvez également saisir votre assurance multi-risques habitation, que vous devez avoir bien sûr.
Directeur chez GB-Baticourtage
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Chacun son métier
Bonjour,
effectivement certain réseaux de courtier effectuent des prestations d'AMO.
En tant que courtier adhérent au GNCTI ma position est claire chacun son métier!
Le courtier en travaux n'a pas à effectuer une quelconque mission d'AMO ou MO , il ne possède ni les qualifications ni les assurances nécessaires.
De plus dans le cas de la MO il ne faut pas être juge et partie.
En espérant avoir répondu à votre question
Cordialement
Courtier en travaux à ST ETIENNE LES ORGUES
Relance...
A mon avis, le mieux est de relancer sans cesse.
Au pire, vous pouvez contacter la Fédération du Bâtiment (FFB) ou la Chambre de Commerce pour essayer de faire pression. Mais cela n'est pas normal, une facture étant relativement simple à sortir.
Vous seriez passé par un courtier en travaux, vous n'auriez pas ce type de problème, il s'en serait occupé pour vous.
Bonne chance et bon courage.
Gérant chez Tous Mes Travaux 45
Réponse
Bonjour,
Toutes sociétés est dans l'obligation de vous fournir une facture, c'est la loi.
Vous envoyez une lettre en AR en lui donnant un ultimatum pour vous fournir votre facture (3 semaines me semble être équitable) et vous notez sur la lettre que s'il ne vous la fournie pas, vous contacterez la DGCCRF (aujourd'hui je crois que le nom à changé, renseignez-vous).
Cordialement,
Courtier en travaux à EYBENS
réponse
Bonsoir,
Je présume que vous aviez signé un devis ?
Et que bien sur vous avez réglé par chèque sur appels de fonds!!
avec vos relevés de banque, vos appels de fonds et votre devis correspondant a vos travaux, saisissez un huissier de justice, ou rencontrez le médiateur de la république de votre département
cordialement
Co(s) gérants chez ABCconstruction
Refus de fournir une facture acquittée
Adressez lui un recommandé le priant de vous adresser la facture acquittée sous huitaine, il vous doit un reçu.
Si le LRAR ne fonctionne pas, prévoir une injonction de faire au Tribunal d'Instance et voir informer l'URSSAF, auquel il est rattaché, de la facture acquittée et non émise par cette entreprise.
chez Impact Energy
Olivier a expliqué :
recours defaut de présentation de facture
l'entreprise est fautive de ne pas vous remettre de facture c'est une obligation légale ( article ..... ? .. )
si elle ne le fait pas c'est que la relation entre vous et la société a été probablement conflictuelle reste à savoir pour quelle(s) raison(s)
Gérant chez Damour Habitat
www.renovation-appartement-75.fr
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