Je suis un pro 
Conformité d'une facture d'un artisan auto-entrepreneur
Une facture etablie en 2015 par un artisan au regime fiscal auto entrepreneur ou micro bic doit - elle mentionner oligatoirement le numero au repertoire des metiers .
Malek a expliqué :
Non, ce n'est pas obligatoire
Les factures établies par un auto-entrepreneur ou un micro-entrepreneur enregistré au régime fiscal de la micro-entreprise (régime de la micro-entreprise BIC, anciennement appelé régime de l'auto-entrepreneur) doivent obligatoirement comporter les mentions suivantes :
la raison sociale et l'adresse de l'entreprise
le numéro d'identification de l'entreprise au régime fiscal de la micro-entreprise (numéro SIRET pour les entreprises individuelles, numéro SIREN pour les entreprises relevant de la micro-entreprise BIC)
la date d'émission de la facture
un numéro d'ordre unique pour chaque facture émise
Il n'est pas obligatoire de mentionner le numéro d'inscription au répertoire des métiers sur une facture établie par un auto-entrepreneur ou un micro-entrepreneur enregistré au régime fiscal de la micro-entreprise. Cependant, il est recommandé de mentionner ce numéro sur la facture, car cela peut être utile pour prouver que l'entreprise est enregistrée au répertoire des métiers et qu'elle est donc habilitée à exercer son activité.
Président chez RapidRenov
Ici, trouvez votre entreprise générale
de confiance !
Conformité d'une facture AE
Bonjour,
Un auto-entrepreneur n'est pas soumis à l'obligation d'enregistrement au répertoire des métiers.
Cette mention est obligatoire pour les entreprises individuelles : EURL, EIRL, ou bien les sociétés : SARL, SAS, SA...
Les mentions obligatoires pour une facture d'AE sont:
- Adresse, Nom, N° facture...
- Dispense d'immatriculation au RCS,
- TVA non applicable art. 293b du CGI,
- Prix HT.
J'espère avoir répondu à votre question.
Bien Cordialement
Dirigent chez Bogdan SERBAN
Didier a répondu :
Mentions obligatoire des factures pour les auto entrepreneur
La facture doit comporter le n° siren ainsi que la mention " dispensé d'immatriculation au répertoire des métiers" si la personne n'est pas inscrite .
Gérant chez Artisans Associés
www.artisans-associes-34.com
CONFORMITÉ D'UNE FACTURE D'UN ARTISAN
Bonjour,
Oui, le numéro au répertoire des métiers fait parti des mentions obligatoires qui doivent figurer sur une facture.
ASSISTANTE DE DIREC chez DM CONSTRUCTION
JOSEPH a réagi :
oui
toute entête a obligatoirement son inscription donc un siret qui est sur le bas de l entête en général avec l adresse
Entreprise générale à VILLETANEUSE
auto entrepreneur
Monsieur, Madame,
N'importe quelle entreprise réelle à un numéro a la chambre des métiers et de ce fait oui.
Entreprise générale à ROUBAIX
Ici, trouvez votre entreprise générale
de confiance !
Autres énigmes pour votre super Entreprise générale :
- Un professionnel en fumisterie peut-il me contacter ?
- Comment rénover un chantier abandonné ?
- Pourquoi ces infiltrations d’eau dans la baie vitrée ?
- Pourquoi un bouchon de pvc sort du sol à l'extérieur de la maison ?
- L'artisan nous envoie un devis imprévu, quels sont les recours ?
- Malfaçons sur la maison, quels sont mes recours ?
- Est-il possible de percer une poutrelle béton pour fixer des rails ?
- Quel est le taux de tva applicable pour la rénovation d'une grange ?
- Que faire si le courtier insiste pour que j'effectue le dernier versement avant le procès-verbal des travaux ?
- Avez-vous déjà acheté des rayonnages sur ce site ?
- Rénovation grilles extérieures env. 135 ML
- TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
- Obligation isolation vide sanitaire
- Travaux supplémentaires hors devis : que faire ?
- Utilité de pose d'un delta MS en + d'un enduit hydrofuge sur vide sanitaire ?
- Combien de temps puis-je payer les travaux après un chantier?
- Peut-on mettre un climatiseur portable dans un caisson?
- Comment faire pour annuler un chantier? malfaçons
- Mortier du faîtage délité et descellement tuiles, que faire?
- Odeur après nettoyage de fosse septique que faire
- Doit on enlever la terre battue des combles ou pas?
- Quel artisan pour une déviation de conduit d'évacuation des eaux usées
- Quel recours pour l'abandon d'un chantier contre l'entrepreneur et/ou le courtier en travaux
- Chantier payé mais l'entreprise a fermé. Que faire ?
- Récupérer un acompte sur des travaux refusé par la mairie
- Rénovation d'appartement Vichy
- Dépassement des délais de réalisation des travaux. Remboursement d'acompte
- Combien coûte la surélévation d'une maison
- Remise de prix quand les délais de réalisation sont trop longs
- Début de litige suite à des travaux confiés à un maître d'oeuvre
- Remboursement accompte délais travaux dépassés
- Remontée d'eau en sous-sol (garage) d'un bâtiment
- conditions de règlement des acomptes pour des travaux de rénovation
- Dimension IPN pour remplacer un mur porteur
- Comment transformer une cave voûtée en pièce habitable
- travaux de A a Z sur une vieille batisse
- garantie decennale sur des porte fenetres en PVC
- norme pour le caisson et porte pour tableau électrique dans des parties communes
- Facturation des travaux à la semaine par autoentrepreneur
- Comment récupérer un acompte versé en cas d'annulation
- Quel est le montant demandé à la commande et au début des travaux, pour un chantier d'extension?
- Budget pour surélévation d'un pavillon type 1930
- Permis de conducteur d'engins sans CAP
- maison brique imérys avec partie exterieure en beton
- Suite à un devis accepté, est t-il possible de facturer des prestations supplémentaires sans un accord préalable ?
- Comment effectuer la surélévation d'un pavillon type 1930
- Apporteur d'affaires dans le bâtiment
- honoraires apporteur d'affaire
- Prix de la construction de bureau
- Quelle stratégie commerciale pour une entreprise du bâtiment ?
- Quel budget pour rehausser une maison?
- Prix d'agrandissement de maison par rehaussement de toiture ?