Conflit avec expert sur la garantie décennale de la toiture
Nous sommes en conflit avec l'expert de notre garantie décennale concernant notre toiture qui fuit depuis 2ans. Ce dernier affirme que notre toiture est aux normes, or il y a réellement une malfaçon.
Nous avons effectué 3 visites avec cet expert et il ne veut rien savoir. Nous avons fait appel à un expert en batiment privé qui nous assiste. Notre toiture ne respect pas effectivement le cahier technique.
Nous avons contacté un avocat, mais cela engage beaucoup trop de frais.
Comment peut-on s'en sortir ? notre maison prend l'humidité.
Comment faire fonctionner la garantie decennale ?
Si vous constatez dans les 10 ans que l'ouvrage peut s'effondrer, que des fissures importantes se créent, que les fondations ne sont pas correctement réalisées, etc., alors vous devez contacter le professionnel responsable qui devra intervenir à nouveau.
Pour cela :
Décrivez la date et la nature des travaux réalisés ;
Précisez que ces-deniers sont couverts par la garantie décennale ;
Présentez la nature des problèmes constatés en expliquant pourquoi ils peuvent permettre de faire jouer la garantie décennale (solidité de l'ouvrage compromise, logement désormais inhabitable?) ;
Concluez en invitant le professionnel à intervenir dans les plus brefs délais.
N'oubliez pas de préciser votre identité, de dater et signer le courrier, d'en faire une copie et de joindre toutes les copies des pièces nécessaires (factures?).
Vous devrez ensuite prévenir l'assureur chez lequel vous avez souscrit l'assurance dommages-ouvrage. Ce-dernier va alors envoyer un expert sous 60 jours et vous fera une proposition d'indemnisation sous 90 jours. Si vous acceptez cette proposition, vous serez indemnisé sous 15 jours. Dans le cas contraire, la compagnie vous versera 75% de l'indemnisation, jusqu'à ce que le litige soit tranché.
Si vous n'avez pas souscrit de garantie dommages-ouvrage, vous pourrez toujours vous retourner contre l'assurance du responsable du sinistre, mais la procédure peut être fastidieuse et coûteuse.
Quoi qu'il en soit, en cas de problème, l'occupant n'aura jamais rien à régler, tandis que le professionnel sera indemnisé par la compagnie auprès de laquelle il a souscrit son assurance décennale.
En revanche, ce-dernier devra s'acquitter d'une franchise, généralement proportionnelle à l'indemnisation. À noter qu'il n'a en aucun cas le droit de reporter cette franchise sur son client.
Chargée de communica chez SARL 27 ATM - ATRIOME
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Garanties decennale
Bonjour, faite constaté la ou les fuite(s) par une personne assermenter, puis réparer au plus vite afin de ne pas aggravé votre situation, attaquer la compagnie d'assurance en cause par le biais d'un avocat en fournissant votre facture de la réfection complete du toit ( l'entreprise qui a MAL fait les travaux), avec TOUTES les mentions legal et PV de réception de chantier emis avec ou sans reserve ainsi que la facture de réparation actuel, en reclamant dommages et interets.
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