Est-ce légal de demander un acompte sans mention sur le devis signé ?

ACOMPTE TRAVAUX

D'après l'article 91 des marchés publics, le versement d'un acompte est normal mais n'est pas obligatoire. Cependant, rien n'est précisé sur son montant et sur la périodicité des versements.

Une fois validé, l'acompte se transforme en véritable engagement ferme et définitif au contrat pour les deux parties. Vous vous engagez à faire réaliser les travaux par l'entreprise, le professionnel, quant à lui, s'engage à la livraison du chantier.

💡
Bon à savoir :
Selon l'article 289 du Code général des impôts, il est obligatoire d'établir une facture pour un acompte versé.
(Code général des impôts, CGI. ? Article 289).


Une fois l'acompte versé, si vous souhaitez vous désengager, vous perdrez la totalité de votre acompte versé et l'entreprise sera en mesure de vous réclamer des dommages et intérêts.

Dans le cas contraire, si l'entreprise se désengage à livrer le chantier terminé, elle devra non seulement vous rendre votre acompte mais vous serez également en droit de lui réclamer des dommages et intérêts en retour.

Vd-couverture91 Violet dusty, expert à ses heures perdues
Gerant chez vd-couverture91

Renov bâtiment

Bonjour, Pour répondre à votre question Tu artisan Est dans son droit De prendre 30% d'acompte a la signature même Si ce n'est pas marqué sur le devis.
Mais cependant Cela Devrait être marqué sur le devis normalement, Après vous pouvez le rajouter au stylo sur les 2 devis et signer.

Jason Gargowitz, ambassadeur (il en connaît un rayon !)
Gerant chez Renove Batiment

Oui

car, sans acompte, aucun artisan ne passera commande de marchandises. Ce qui me paraît plus important, c'est de vérifier la légalité du professionnel en s'assurant qu'il est bien enregistré au RDC et que son code d'activité est bien celui des travaux que vous souhaitez réaliser.

Carlos BARBOSA, fraîchement arrivé sur le forum
Directeur chez TCAZ

Acompte 30%

Effectivement il peut exigé un acompte de 30% avant les travaux au moment de la signature du devis ou après signature, dans ce cas là il faut noter sur le devis les acomptes perçu avec la date et avec quelle type de règlement !

Curtis MICCOLUPI, fraîchement arrivé sur le forum
chez MC TOITURE
www.mctoiture-couvreur-var.fr

Toiture

Bonjour oui ça peux ce faire mes il faut bien préciser à l'écrit sur le devis le prix de l'acompte ou sinon précisé sur la facture final l'acompte qui a été réglé et le prix qui reste à payer

Stany Beaumann, ambassadeur (il en connaît un rayon !)
Gerant chez bs-couverture-rénovation
www.bs-couverture-renovation.fr

Info

Oui, il peut être demandé même s'il n'est pas écrit dans le devis, vous pouvez aider la phrase dans laquelle mentionner que vous avez versé l'avance. Cordialement

Constantin Terzea, fraîchement arrivé sur le forum
Gérant chez C Toiture Provence

La Compte devrait être indiqué sur le devis Celia demande d'acompte

La Compte devrait être indiqué sur le devis. Si il y a demande d'acompte ou alors faire modifier le devis

Isidore Laurot, ambassadeur (il en connaît un rayon !)
chez Laurot Couverture
www.laurot-couverture.fr

Réponse

au préalable, il faut que ce soit indiqué sur le devis, Moncion, 30 % d'acompte

Didier Heugebaert, ambassadeur (il en connaît un rayon !)
Gérant chez La couverture Francilienne
www.couverture-toiture-heugebaert-92.fr

Bonjour oui un acompte et demander de 30% a la signature ensuite 30% mi travaux solide fin de chantier

Oui c'est normal acompte à la signature

PATRICK DUVERNET, fraîchement arrivé sur le forum
Gerant chez DUVERNET Père et fils

Bonjour. Normalement non la mention 30% au début des travaux doit être écrit

Bruno Vandenabelle, fraîchement arrivé sur le forum
COUVERTURE PEINTURE chez VANDENABELLE Bruno
www.couverture-vandenabelle.fr