Quel recours suite à achat maison sans consuel
Bonjour,
Fin Juin, mon ami et moi meme avons signé un compromis de vente pour une maison.
Cela c'est fait via une agence.
Il y a 15 jours je découvre le carreau de la salle de bain différent des autres, j appelle donc l'agence qui appelle le propriétaire.
L'agence me dit que le proprio a du changer de place aux boutons des volets électriques pour répondre aux normes... ( trop près de la douche)
Nous avions rdv chez le notaire lundi dernier pour la signature de l'acte de vente. Arrivés la bas, nous apprenons que le consuel se déplace une semaine plus tard.
Nous décidons donc de retarder de une semaine la signature...
En réalité il y a avait un compteur provisoire que PERSONNE nous avait mentionné.
Nous ne pourrons avoir l électricité que lorsque le consuel aura donné son accord, puis nous devrons ensuite patienter le temps qu'un technicien se déplace soit environ 3 semaines / 1 mois selon EDF.
Il n y a plus personne ds la maison depuis plus de 6 mois, donc meme le compteur provisoire est coupé.
La maison est de 2010, peux être qu'un premier consuel était passé à cette époque, lui indiquant les travaux à faire, et n a attendu que mtn pour le faire...
Quels sont nos recours ? Peux t on envisager un dédommagement ?
L agence est elle en tort...?
Je vous écoute, merci pour votre retour.
Bonne soirée.
Attestation de conformité pour vente immobilière
Bonjour
Puisque maintenant tout le monde est au courant de la situation : le Notaire, le vendeur et vous acheteur, ( qu' il va y avoir certainement des frais supplémentaires pour pouvoir obtenir et faire une demande d' attestation de CONSUEL, faites une demande auprès du notaire pour bloquer une certaine somme en prévision de frais possibles évalués pour une démarche de CONSUEL
Retrouvez la procédure pour obtenir l' attestation de conformité dans la page CONSUEL de mon site internet avec le lien suivant à copier-coller sur GOOGLE ou surligner le lien et cliquer sur accéder à :
https://www.electricien-didier-94.fr/article-consuel.352053.31585.html
Pour revenir à votre problème, vous êtes branché sur une ligne en provisoire, et le fournisseur d' énergie à couper l' alimentation : c'est logique un provisoire fait par ERDF à une durée de validité et doit être coupé après un certain temps, le temps de faire les travaux
Mais attention je vous conseille de vérifier, que le nouveau coffret d' alimentation d' énergie raccordé au réseau ERDF pour la maison en limite de propriété, à bien été réalisé
Car la création d' un PDL au près de ERDF coute dans le cas d' une maison dans les 1200 ?uros
Cordialement
GERANT chez DIDIER ELECTRICITE
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Question d'ordre juridique
Je veux bien vous donner des informations sur la partie électrique mais votre question nécessite la réponse d'un spécialiste juridique (assistance juridique, avocat,...)
1-Normalement un diagnostic électrique est réalisé avant vente d'une maison.
2-Si une modification est intervenue dans la salle d'eau c'est que l'installation électrique ne répondait pas aux normes de sécurité en vigueur (volumes de protection dans les salles d'eau) 3-En 2010, si la maison a été raccordée au réseau EDF c'est avec l'accord du consuel (aucun raccordement ne peut être effectué sans ce document). 4-Les travaux dans la salle d'eau ont donc pu être réalisés après 2010 5-Bon à savoir: le consuel peut donner son accord sans visiter le chantier, mais si il fait le contrôle du chantier, il est intransigeant sur les normes de sécurité.
Gérant chez Domocab
Consuel
Faites payer le consuel par le propriétaire actuel .si le consuel détecté des anomalies, c'est à lui de faire le nécessaire ou arrangement.
Je ne vois rien d'autre à faire.
Cordialement
chez Bruno Elec
Bonjour
www.pap.fr/acheteur/garanties-apres-achat/la-garantie-de-vices-caches/a11250
CDT
Artisan et Dirigeant chez Dhom'Elec
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